conditions générales de
vente

Dernière mise à jour : 20.08.2026

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels, entreprises, associations, indépendants et porteurs de projet agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs ou aux particuliers.

En validant un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Le client reconnaît également avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de La Boussole Conseils, disponible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières figurant sur le devis accepté, les dispositions du devis prévalent.

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Sophie BROC REMY, entrepreneur individuel
Nom commercial : La Boussole Conseils
31 rue Amédée Prigent
22300 Ploubezre – France
SIREN : 522 788 025
SIRET : 522 788 025 00032
TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : info@laboussole-conseils.fr
Téléphone : 07 62 30 09 20

Article 2. Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par La Boussole Conseils auprès de professionnels, notamment :

• assistance administrative ;
• prestations de ressources humaines ;
• accompagnement à la création d’entreprise ;
• diagnostics organisationnels ;
• communication digitale ;
• communication visuelle ;
• création et mise à jour de sites vitrines ;
• prestations ponctuelles ou forfaitaires combinées.

Les prestations sont décrites sur le site https://www.laboussole-conseils.fr/ et précisées dans le devis adressé au client.

Article 3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment :

• la nature et le périmètre de la mission ;
• les livrables attendus ;
• les délais ou périodes prévisionnels d’intervention ;
• le prix applicable et, le cas échéant, le mode de calcul du prix ;
• les éventuels frais supplémentaires ;
• les modalités et échéances de paiement ;
• la durée d’engagement, lorsqu’il s’agit d’une prestation récurrente ou d’un forfait.

Le devis est valable pendant 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire figurant sur le devis.

La commande est considérée comme acceptée à réception par La Boussole Conseils : 

• du devis signé et portant la mention « Bon pour accord après lecture et acceptation des CGV annexées » ;
• ou de tout accord écrit équivalent ;
• ou de la validation électronique effectuée via la plateforme Tiime ;
• ou d’un courriel portant clairement la mention « Bon pour accord après lecture et acceptation des CGV annexées ».

La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui sont annexées au devis ou accessibles au client avant la validation de sa commande.

Le contrat est formé à la date de réception de l’acceptation du devis par La Boussole Conseils.

Toute modification demandée par le client après validation du devis, notamment toute modification du périmètre, des livrables, des délais ou du nombre de corrections, pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation selon le tarif horaire applicable.

Aucune modification ne sera réputée acceptée sans confirmation écrite de La Boussole Conseils.

Article 4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros.

La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du régime applicable à La Boussole Conseils.

Le devis accepté constitue le document de référence pour déterminer le prix applicable à la prestation concernée.

Sauf indication contraire dans le devis, les prestations sont facturées au temps réellement consacré, par tranche de 30 minutes, avec un minimum de facturation de 30 minutes. Toute demi-heure commencée est due.

Pour les interventions ponctuelles d’une durée inférieure à 30 minutes, notamment une correction de texte ou un ajustement visuel mineur, un forfait minimum de 15 € HT pourra être appliqué.

Les prestations forfaitaires sont facturées au montant indiqué dans le devis, sous réserve que le client fournisse dans les délais les informations, documents, accès et validations nécessaires à la réalisation de la mission.

Les tarifs affichés sur le site internet constituent une base tarifaire indicative. Le devis accepté précise le prix définitif, le périmètre de la mission et les éventuelles conditions particulières applicables.

Sauf stipulation contraire dans le devis, aucune remise, réduction ou escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5. Frais supplémentaires

Sauf mention contraire dans le devis, les éléments suivants ne sont pas compris dans le prix des prestations :

• les abonnements et logiciels payants ;
• l’hébergement et le nom de domaine ;
• les licences ;
• les achats de photographies, illustrations, polices, musiques, vidéos ou autres contenus ;
• les frais d’impression, de livraison et d’envoi ;
• les frais de déplacement, de transport, de stationnement et d’hébergement ;
• les prestations réalisées par des intervenants ou prestataires tiers ;
• toute dépense engagée pour le compte du client.

Ces frais ne seront engagés qu’après information et accord préalable du client, sauf urgence ou nécessité technique dûment justifiée.

Lorsque cela est possible, La Boussole Conseils pourra demander au client de régler directement le prestataire ou le fournisseur concerné.

Lorsque La Boussole Conseils avance les frais pour le compte du client, ceux-ci seront refacturés au client sur présentation d’un justificatif ou selon les modalités prévues dans le devis.

Exemple : lorsqu’une licence Adobe, une photographie, une police de caractères, une extension ou un abonnement est nécessaire à la réalisation d’un livrable, son coût est facturé séparément après accord préalable du client.

Article 6. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sans pouvoir dépasser les délais maximaux prévus par la réglementation applicable. Les forfaits mensuels et forfaits soumis à paiement préalable sont payables selon les modalités prévues à l’article 9 et dans le devis accepté.

Le délai de paiement applicable figure sur la facture.

Un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % du montant total de la prestation peut être demandé avant le début de la mission. Le montant et les conditions de versement de l’acompte sont précisés dans le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, La Boussole Conseils pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, La Boussole Conseils pourra suspendre l’exécution des prestations en cours ou à venir, après information du client, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

Toute prestation suspendue en raison d’un impayé pourra faire l’objet d’une nouvelle planification selon les disponibilités de La Boussole Conseils.

Article 7. Modalités de paiement des forfaits

Les prestations proposées sous forme de forfait sont facturées selon les modalités indiquées dans le devis.

Sauf stipulation contraire, les forfaits sont facturés intégralement avant le début de la mission ou au début de chaque période mensuelle concernée.

La mission ne débute, ou ne se poursuit, qu’à compter de la réception du paiement prévu.

En cas de non-paiement à la date prévue, La Boussole Conseils pourra suspendre ou reporter le démarrage ou la poursuite de la mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Toute prestation commencée, tout créneau réservé ou tout travail préparatoire déjà réalisé reste dû selon les conditions prévues dans le devis et les présentes CGV.

Les modalités d’annulation, de report ou de résiliation applicables au forfait sont celles prévues à l’article 9 et, le cas échéant, dans le devis accepté.

Article 8. Prestations à la carte

Les prestations à la carte sont ponctuelles ou renouvelables selon les besoins du client et ne comportent aucun engagement minimal, sauf stipulation contraire dans le devis.

Article 9. Forfaits mensuels et report des heures

Les forfaits proposés peuvent être ponctuels, c’est-à-dire liés à une mission déterminée, ou mensuels, c’est-à-dire renouvelés pendant une période définie avec un volume d’heures ou de prestations récurrent. La nature du forfait, sa durée, son contenu et ses modalités de résiliation sont précisés dans le devis.

Sauf accord écrit contraire, les heures ou prestations non utilisées au cours d’une période mensuelle ne sont ni remboursables ni reportables sur la période suivante.

Lorsque le report des heures est autorisé, les conditions et la durée maximale du report sont précisées dans le devis.

Toute heure effectuée au-delà du volume prévu dans le forfait est facturée selon le tarif indiqué dans le devis ou, à défaut, selon les tarifs suivants :

• 45 € HT par heure pour les prestations administratives ;
• 55 € HT par heure pour les prestations RH ;
• 60 € HT par heure pour les prestations de communication digitale et visuelle.

Toute heure commencée est due, sauf stipulation différente dans le devis.

Le forfait est conclu pour la durée d’engagement indiquée dans le devis, à savoir 3, 6 ou 12 mois selon la formule choisie.

Pendant cette période initiale d’engagement, le forfait ne peut être résilié unilatéralement par le client, sauf :

• accord écrit de La Boussole Conseils ;
• manquement grave de La Boussole Conseils à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure ;
• cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• motif légitime expressément accepté par écrit par La Boussole Conseils.

À l’issue de la période initiale d’engagement, le forfait est renouvelé par périodes mensuelles, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de 30 jours calendaires.

La résiliation doit être notifiée par écrit, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Indépendamment des cas de force majeure, La Boussole Conseils peut accepter, à titre commercial et sous réserve de son accord écrit, une suspension temporaire du forfait en cas de baisse d’activité du client.

Cette suspension peut être accordée pour une durée de 1 à 3 mois, sous réserve d’un préavis de 15 jours calendaires. Les conditions de facturation, de report des heures et de reprise des prestations sont précisées par écrit au moment de l’acceptation de la suspension.

En cas de résiliation anticipée injustifiée par le client pendant la période initiale d’engagement, le client reste redevable des prestations réalisées, des frais engagés pour son compte, des travaux commencés ainsi que d’une indemnité de résiliation égale à 10 % des mensualités restant dues au titre de la période initiale d’engagement.
Cette indemnité n’est pas due lorsque la résiliation résulte d’un manquement grave de La Boussole Conseils, d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime expressément accepté par écrit par La Boussole Conseils.

Cette indemnité pourra être réduite ou écartée lorsque la résiliation résulte d’un manquement grave de La Boussole Conseils, d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime accepté par écrit.

Les forfaits sont facturés et payables au début de chaque mois, avant le commencement des prestations du mois concerné, sauf stipulation contraire dans le devis.

Article 10. Réalisation des prestations

La Boussole Conseils s’engage à réaliser les prestations avec diligence, sérieux et professionnalisme, dans le respect du périmètre défini dans le devis accepté.

Sauf engagement exprès portant sur une date déterminée, les délais communiqués au client sont prévisionnels.

Les délais peuvent être suspendus lorsque le client tarde à transmettre les informations, documents, accès, contenus ou validations nécessaires à la réalisation de la mission.

Lorsque les éléments nécessaires ne sont pas transmis dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la demande de La Boussole Conseils, le délai de réalisation est automatiquement suspendu jusqu’à réception des éléments complets et exploitables.

Tout retard du client peut entraîner une modification de la date prévisionnelle de livraison et une nouvelle planification de la mission.

Lorsque le retard du client entraîne une nouvelle planification, une immobilisation de créneau ou un temps de travail supplémentaire, ces interventions pourront être facturées au tarif horaire applicable, après information du client.

Des frais spécifiques de 30 € HT par jour ne pourront être appliqués que s’ils sont expressément prévus dans le devis accepté.

Toute demande dépassant le périmètre initial, toute modification importante, toute reprise de dossier ou toute intervention supplémentaire pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au tarif horaire applicable, après information du client.

Les prestations sont réalisées principalement à distance, par téléphone, visioconférence, courriel ou au moyen d’outils numériques adaptés.
Le client s’engage à fournir les informations, documents, accès et validations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Toute intervention en présentiel devra être prévue dans le devis accepté. Les éventuels frais de déplacement, de transport, de stationnement ou d’hébergement seront facturés en supplément, après information préalable du client.

Article 11. Obligations du client

Le client s’engage à :

• transmettre les informations, documents, contenus et accès nécessaires à la mission ;
• fournir des éléments exacts, complets, licites et exploitables ;
• respecter les délais de transmission et de validation convenus ;
• désigner, lorsque cela est nécessaire, un interlocuteur habilité à donner les instructions et validations ;
• vérifier les livrables et signaler toute demande de correction dans un délai raisonnable ;
• valider les documents, contenus et créations avant leur utilisation ou leur publication ;
• disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les textes, images, logos, vidéos, fichiers, données et autres contenus transmis ;
• respecter les conditions d’utilisation des plateformes, logiciels, hébergeurs et services tiers utilisés dans le cadre de la mission.

Le client demeure responsable des informations communiquées, des instructions données et de la validation finale des livrables.

Le client garantit La Boussole Conseils contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers fondée sur l’utilisation d’un contenu fourni par le client ou sur une instruction donnée par celui-ci.

Le client s’engage à ne pas reproduire, revendre, diffuser ou mettre à disposition de tiers les méthodes, modèles, documents préexistants, outils ou savoir-faire confidentiels de La Boussole Conseils, sauf accord écrit préalable.

Article 12. Limites des prestations

La préparation matérielle des devis, factures, relances et tableaux de suivi est réalisée à partir des informations transmises par le client et reste soumise à sa validation. Le client demeure seul responsable des montants, mentions, conditions commerciales, obligations fiscales et informations communiquées à ses propres clients.

Les prestations RH ne constituent ni une mission d’expertise comptable, ni une consultation juridique, ni un conseil fiscal ou social réglementé.

Elles ne comprennent pas :

• le conseil juridique ;
• l’analyse juridique ;
• la rédaction ou la validation d’actes juridiques ;
• l’établissement des bulletins de paie ;
• les déclarations sociales ;
• l’expertise comptable, fiscale ou sociale.

Les prestations de pré-comptabilité se limitent à la collecte, la préparation, le classement et la transmission des pièces au professionnel compétent. Elles n’incluent pas la saisie comptable, le rapprochement bancaire, les déclarations fiscales ou sociales ni l’établissement des comptes. 

Article 13. Communication digitale et visuelle

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, musiques, polices, marques et autres contenus transmis à La Boussole Conseils.

Le client garantit La Boussole Conseils contre toute réclamation d’un tiers relative à l’utilisation de ces contenus.

Les créations sont réalisées dans les limites du périmètre et des livrables prévus dans le devis.

Sauf stipulation contraire dans le devis, une seule série de corrections mineures est incluse par prestation. Cette série comprend jusqu’à trois ajustements distincts pour chaque prestation de communication digitale ou visuelle, à l’exception des stories, pour lesquelles un seul ajustement distinct est inclus.

Les demandes doivent être regroupées et transmises en une seule fois dans un délai de trois jours suivant l’envoi du livrable.

Est considérée comme une correction mineure toute modification ponctuelle ne remettant pas en cause la structure, le concept, la direction artistique, le format, le contenu principal ou le périmètre initialement validé.

Toute modification remettant en cause ces éléments constitue une modification majeure et pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au tarif horaire applicable.

Toute demande supplémentaire au-delà des trois ajustements inclus pourra être facturée au tarif horaire applicable, après information préalable du client.

La livraison des créations intervient sous réserve du paiement intégral des sommes dues, sauf accord écrit contraire.

Les droits d’utilisation des créations sont accordés dans les conditions prévues à l’article 14 et, le cas échéant, dans le devis.

Sauf stipulation contraire, les fichiers sources et fichiers de travail ne sont pas compris dans le prix de la prestation.

La Boussole Conseils ne garantit pas l’obtention d’un résultat commercial, financier, de visibilité ou de référencement particulier.

Elle ne pourra être tenue responsable de l’usage fait par le client des créations livrées, des modifications réalisées par le client ou par un tiers, ni du non-respect des droits attachés aux contenus fournis par le client.

Article 14. Création et maintenance de site internet

Les frais d’hébergement, de nom de domaine, d’abonnement à une plateforme, d’extensions, de modules, de licences et de services tiers sont facturés séparément, sauf mention contraire dans le devis.

Le client reste responsable :

• des contenus publiés sur son site ;
• de l’exactitude des informations publiées ;
• des mentions légales, conditions générales, politique de confidentialité et autres documents obligatoires présents sur son site ;
• de la conformité de son activité et de ses offres à la réglementation applicable ;
• de l’obtention des autorisations nécessaires à l’utilisation des textes, images, vidéos, logos et documents transmis ;
• de la sauvegarde et de la conservation des éléments nécessaires à l’exploitation de son site, sauf prestation spécifique de sauvegarde prévue dans le devis.

La Boussole Conseils ne fournit pas de conseil juridique concernant les mentions légales, CGV, politique de confidentialité ou obligations réglementaires applicables au site du client.

La mise en ligne d’un site ne vaut pas validation juridique de son contenu.

La maintenance, les mises à jour, les sauvegardes et les modifications supplémentaires font l’objet d’une facturation distincte, selon les modalités prévues dans le devis.

La Boussole Conseils ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’un hébergeur, d’une plateforme, d’un logiciel, d’une extension ou d’un prestataire tiers.

Article 15. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les créations réalisées par La Boussole Conseils dans le cadre des prestations, notamment les textes, visuels, logos, supports de communication, maquettes, documents et contenus numériques, sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf stipulation contraire, la commande d’une prestation n’emporte pas transfert de la propriété des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, La Boussole Conseils concède au client une licence d’utilisation non exclusive des créations définitivement validées, pour ses besoins professionnels et conformément à leur destination prévue dans le devis.

Sauf stipulation contraire dans le devis, cette licence autorise la reproduction, la représentation, la diffusion et la publication des créations sur les supports professionnels du client, notamment son site internet, ses réseaux sociaux, ses documents commerciaux et ses supports imprimés.

La licence est accordée pour le monde entier et pour une durée illimitée, dans la limite des utilisations prévues au devis.

Toute exploitation dans un cadre différent de celui prévu au devis, notamment une revente, une cession à titre commercial, une mise à disposition générale au profit de tiers ou une utilisation pour une activité différente, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Le client peut transmettre les créations à ses salariés, imprimeurs, développeurs, agences ou prestataires techniques lorsque cette transmission est strictement nécessaire à l’exploitation prévue au devis.

Le client peut adapter les créations pour ses besoins professionnels, sous réserve de ne pas porter atteinte à leur intégrité, à leur destination, à l’identité visuelle convenue ou aux droits de tiers.

Sauf stipulation contraire, les fichiers sources et fichiers de travail ne sont pas compris dans le prix de la prestation.

Ils peuvent être remis au client après paiement intégral des sommes dues, moyennant le règlement du montant indiqué dans le devis ou, à défaut, un supplément de 50 € HT par catégorie de fichier source remise, lorsque cette remise est techniquement possible.

Les éléments fournis par le client restent sa propriété. Le client garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation et autorise La Boussole Conseils à les intégrer aux créations commandées.

La Boussole Conseils peut présenter les créations réalisées pour le client dans son portfolio, sur son site internet et sur ses réseaux sociaux, uniquement après leur publication par le client ou avec son accord.

Le client peut s’opposer à cette présentation par écrit, notamment lorsque les créations contiennent des informations confidentielles, des données personnelles ou des éléments non encore rendus publics.

Les méthodes, modèles, outils, savoir-faire, documents préexistants, gabarits et éléments développés indépendamment de la prestation restent la propriété exclusive de La Boussole Conseils.

Article 16. Clause de force majeure

La force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil.

Elle désigne un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.

Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, lorsqu’ils remplissent les conditions précitées : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux de télécommunication, cyberattaque majeure, indisponibilité généralisée d’un prestataire technique, épidémie ou décision administrative empêchant l’exécution de la prestation.

La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et ses conséquences prévisibles.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée de 60 jours calendaires, chacune des parties pourra demander la résiliation du contrat par écrit, sans pénalité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais déjà engagés.

Une baisse d’activité ou une difficulté financière du client ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure. Elle peut toutefois donner lieu à une suspension commerciale si La Boussole Conseils l’accepte expressément par écrit.

Article 17. Annulation

Toute prestation validée par un devis accepté constitue un engagement ferme des parties.

17.1 Prestations ponctuelles

Le client peut demander l’annulation d’une prestation ponctuelle par écrit.

Lorsque l’annulation intervient :

• plus de 10 jours ouvrés avant la date prévue de démarrage, aucune indemnité d’annulation ne sera due, sous réserve du remboursement des frais déjà engagés et non récupérables ;
• entre 10 et 5 jours ouvrés avant la date prévue de démarrage, une indemnité d’annulation correspondant à 30 % du montant du devis pourra être facturée ;
• moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue de démarrage, une indemnité d’annulation correspondant à 50 % du montant du devis pourra être facturée.

Dans tous les cas, les prestations déjà réalisées, le temps de préparation déjà consacré et les frais engagés pour le compte du client restent dus.

Le client peut demander le report de la prestation. Le report est soumis aux disponibilités de La Boussole Conseils et n’est acquis qu’après confirmation écrite.

Lorsque le report entraîne une nouvelle planification, un temps de préparation supplémentaire ou des frais supplémentaires, ceux-ci pourront être facturés après information du client.

17.2 Forfaits mensuels avec engagement

Pour les forfaits comportant une période initiale d’engagement, les conditions de résiliation prévues à l’article 9 s’appliquent.

La résiliation anticipée injustifiée du forfait par le client ne remet pas en cause le paiement des prestations déjà réalisées, des frais engagés, des travaux déjà commencés et, le cas échéant, de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 9.

17.3 Forfaits renouvelés mensuellement

À l’issue de la période initiale d’engagement, le forfait peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 30 jours calendaires.

Toute résiliation doit être notifiée par écrit.

Lorsque la demande de résiliation intervient moins de 30 jours avant la fin du mois en cours, le forfait du mois suivant reste dû.

La résiliation ne remet pas en cause le paiement des prestations déjà réalisées ni des frais déjà engagés.

Article 18. Responsabilité

La Boussole Conseils est tenue à une obligation de moyens.

Elle s’engage à exécuter les prestations conformément au devis accepté, avec diligence et professionnalisme.

Sa responsabilité ne pourra notamment pas être engagée en cas de :

• transmission d’informations erronées, incomplètes ou tardives par le client ;
• absence ou retard de validation du client ;
• modification des instructions du client en cours de mission ;
• problème lié à un outil, logiciel, hébergeur, plateforme ou prestataire tiers ;
• interruption ou modification du fonctionnement d’un réseau social ou d’une plateforme ;
• perte, suppression ou modification d’un contenu fourni par le client ;
• défaut de sauvegarde d’un élément relevant de la responsabilité du client ;
• utilisation non conforme des livrables par le client ou par un tiers.

La Boussole Conseils ne garantit pas l’obtention d’un résultat commercial, administratif, financier, de visibilité ou de référencement particulier.

Elle ne garantit notamment pas l’atteinte d’un chiffre d’affaires, d’un nombre de prospects, d’un classement dans les moteurs de recherche, d’un niveau de visibilité ou d’un résultat commercial déterminé.

Sauf disposition légale contraire, La Boussole Conseils ne pourra être tenue responsable des pertes de revenus, pertes d’exploitation, pertes d’opportunités commerciales, pertes de données ou dommages indirects subis par le client.

Sous réserve des exceptions prévues ci-dessous, la responsabilité totale de La Boussole Conseils, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, de violation intentionnelle de la confidentialité ou lorsque la loi interdit une telle limitation. Cette limitation ne prive pas le client des droits dont il bénéficie en application des dispositions impératives du droit français.

Le client doit notifier toute réclamation par écrit dans un délai raisonnable à compter de la découverte du problème, en fournissant les éléments nécessaires à son examen.

Article 19. Confidentialité

La Boussole Conseils s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, identifiants, données et éléments communiqués par le client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 5 ans à compter de sa cessation, sauf lorsque les informations concernées constituent des secrets d’affaires devant rester confidentiels aussi longtemps qu’elles ne sont pas devenues publiques.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques au moment de leur communication ;
• devenues publiques sans faute de La Boussole Conseils ;
• déjà connues légalement de La Boussole Conseils ;
• dont la divulgation est imposée par la loi, une décision de justice ou une autorité compétente.

La Boussole Conseils peut communiquer les informations strictement nécessaires à ses prestataires ou sous-traitants lorsqu’ils sont soumis à une obligation de confidentialité et que cette communication est nécessaire à l’exécution de la mission.

Article 20. Données personnelles

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD », ainsi que la loi française applicable.

Les coordonnées utilisées par La Boussole Conseils pour gérer sa relation commerciale, établir ses devis et factures, communiquer avec ses clients et respecter ses obligations légales sont traitées par La Boussole Conseils en qualité de responsable du traitement.

Les informations relatives à ces traitements, notamment les finalités, les bases légales, les destinataires et les durées de conservation, sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité

20.1. Traitements réalisés pour le compte du client

Lorsque La Boussole Conseils traite des données personnelles pour le compte du client afin d’exécuter une prestation, le client agit en qualité de responsable du traitement et La Boussole Conseils agit en qualité de sous-traitant.

Les traitements réalisés pour le compte du client sont limités à ce qui est nécessaire à l’exécution de la prestation décrite dans le devis.

Le client détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement et garantit disposer d’une base légale permettant la collecte et la transmission des données à La Boussole Conseils.

Le client s’engage à informer les personnes concernées, lorsque cela est nécessaire, du traitement de leurs données et de l’intervention de La Boussole Conseils.

20.2. Description du traitement

Pour les traitements réalisés en qualité de sous-traitant, les éléments suivants sont précisés dans le devis ou, à défaut, dans la présente clause :

• objet du traitement : exécution de la prestation commandée ;
• durée du traitement : durée de la mission, augmentée de la période nécessaire à la restitution ou à la suppression des données ;
• finalités : gestion administrative, organisationnelle, RH, communication digitale, communication visuelle, création de contenus ou toute autre finalité prévue dans le devis ;
• catégories de personnes concernées : salariés, candidats, clients, prospects, fournisseurs, contacts professionnels ou toute autre catégorie indiquée par le client ;
• catégories de données : données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données nécessaires à la mission et, le cas échéant, toute autre catégorie expressément communiquée par le client.

Sauf accord écrit spécifique, le client s’interdit de transmettre à La Boussole Conseils des données sensibles ou des données dont le traitement nécessite des garanties particulières.

20.3. Instructions du client

La Boussole Conseils ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du client, sauf obligation légale contraire.

Le client est responsable de la licéité des instructions transmises.

Si La Boussole Conseils estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition applicable, elle en informe le client dans les meilleurs délais.

20.4. Obligations de La Boussole Conseils

La Boussole Conseils s’engage à :

• traiter les données uniquement pour les finalités prévues ;
• garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données ;
• informer le client dans les meilleurs délais en cas de violation de données personnelles portée à sa connaissance ;
• assister raisonnablement le client dans la mesure nécessaire pour répondre aux demandes d’exercice des droits ;
• tenir à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations ;
• ne pas utiliser les données du client pour ses propres finalités commerciales ou publicitaires, sauf accord distinct et base légale appropriée.

20.5. Demandes des personnes concernées

Si une personne concernée adresse directement à La Boussole Conseils une demande relative à ses données personnelles traitées pour le compte du client, La Boussole Conseils transmet cette demande au client dans les meilleurs délais.

La Boussole Conseils apporte au client une assistance raisonnable pour lui permettre de répondre à cette demande, dans la limite des informations et moyens dont elle dispose.

Les frais exceptionnels liés à une demande particulière, à une recherche complexe ou à une assistance dépassant le périmètre normal de la mission pourront être facturés après accord du client.

20.6. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise La Boussole Conseils à recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment des prestataires d’hébergement, de stockage, de gestion de projet, de facturation, de création graphique ou de communication.

La Boussole Conseils veille à ce que ses sous-traitants ultérieurs présentent des garanties suffisantes et soient liés par des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles prévues dans les présentes CGV.

La Boussole Conseils informe le client de tout changement important concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur. Le client peut formuler une objection motivée dans un délai de 15 jours calendaires à compter de cette information.

20.7. Fin de la prestation

À la fin de la prestation, La Boussole Conseils restitue ou supprime les données personnelles traitées pour le compte du client, selon les instructions de celui-ci, sauf obligation légale imposant leur conservation.

Les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la preuve de l’exécution du contrat, à la gestion des éventuelles réclamations ou au respect des obligations légales de conservation.

20.8. Sécurité

Les mesures de sécurité mises en œuvre sont adaptées à la nature des données et aux risques présentés par les traitements.

Elles peuvent notamment comprendre la limitation des accès, l’utilisation de mots de passe sécurisés, l’authentification renforcée lorsqu’elle est disponible, la sauvegarde des données, la mise à jour des outils et logiciels et la sélection de prestataires présentant des garanties appropriées.

La Boussole Conseils informe le client dans les meilleurs délais de toute violation de données personnelles dont elle aurait connaissance et qui concernerait les données traitées pour son compte.

20.9 — Traitements propres à La Boussole Conseils

Pour les traitements réalisés pour ses propres besoins, notamment la gestion des prospects, clients, devis, factures, paiements, échanges professionnels et obligations comptables, La Boussole Conseils agit en qualité de responsable du traitement.

Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Les durées de conservation varient selon la finalité concernée et les obligations légales applicables. Les données de facturation et les pièces comptables sont notamment conservées pendant les durées imposées par la réglementation applicable.

Article 21. Révision des tarifs

Les tarifs indiqués dans un devis accepté sont valables pour la durée et le périmètre de la prestation prévus dans ce devis.

En cas de prolongation, de renouvellement ou de nouvelle commande, les tarifs applicables pourront être révisés.

Pour les forfaits renouvelés par période mensuelle, toute modification tarifaire sera notifiée au client au moins 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur.

À défaut d’acceptation du nouveau tarif, le client pourra mettre fin au forfait à l’issue de la période d’engagement en cours, sous réserve du respect du préavis applicable.

Sauf accord écrit contraire, une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà réalisées ou aux devis déjà acceptés.

Article 22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à La Boussole Conseils à l’adresse e-mail figurant dans les présentes CGV ou dans le devis.

La partie destinataire de la réclamation dispose d’un délai raisonnable pour l’examiner et proposer, le cas échéant, une solution.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver une partie d’une compétence juridictionnelle impérative prévue par la loi.

Article 23. Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. les dispositions particulières du devis accepté ;
2. les éventuelles conditions particulières ou annexes signées par les parties ;
3. les présentes CGV ;
4. tout autre document échangé entre les parties.

Les conditions générales d’achat ou autres documents du client ne sont opposables à La Boussole Conseils que s’ils ont été expressément acceptés par écrit.

Article 24. Notifications

Toute notification relative à la commande, à l’exécution, à la suspension, à l’annulation ou à la résiliation d’une prestation doit être effectuée par écrit.

Les notifications peuvent être adressées par courriel aux adresses indiquées dans le devis ou les présentes CGV.

Pour les notifications relatives à une résiliation anticipée, une mise en demeure ou une contestation importante, La Boussole Conseils pourra demander l’envoi d’un courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 25. Indépendance des parties

Les parties demeurent indépendantes dans l’exécution de leurs obligations.

Les présentes CGV ne créent entre elles aucun lien de subordination, société commune, mandat général, agence commerciale ou représentation permanente.

Le client ne peut engager La Boussole Conseils auprès de tiers sans mandat écrit préalable.